Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations du SPIP, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux, obligation de soins…) et peut bénéficier, en ...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Série d'obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée. Exemple: `Si l'institution du `contrôle judiciaire` moderne de l'application des peines n'est qu'un produit de ces exigences, doctrinales plutôt que pratiques, il est curieux de noter que l'institution du juge de l'exécution des pein...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/contrôle_judiciaire
Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement a...
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
Le contrôle judiciaire (prononcé par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants) peut être ordonné contre toute personne, mise en examen pour un crime ou un délit, dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations (présentation périodiq...
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Procédure pénale qui impose à un prévenu de respecter un certain nombre d'obligations prévues pour éviter les tentatives de fuite, les récidives ou pour protéger les victimes.
Exemple : Le juge a demandé sa mise sous contrôle judiciaire.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/controle-judiciaire/
Le contrôle judiciaire peut signifier : - En droit français, le contrôle judiciaire est une procédure pénale créée par la loi du et régie par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrôle_judiciaire
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